Cadre juridique

Conditions générales de vente et d’utilisation

BookBuddy | Dernière mise à jour : octobre 2026

En bref

Ce que nous faisons : nous créons des livres personnalisés pour enfants avec l’IA, puis nous les imprimons et vous les livrons.
Pour qui : les adultes (18 ans et plus) qui créent des livres pour des enfants. Un compte est nécessaire pour créer et commander.
Vérifiez avant de commander : un livre imprimé ne peut plus être modifié. Vous pouvez annuler gratuitement pendant au moins deux heures après la commande, puis jusqu’au début de l’impression.
Livraison : 8 à 13 jours ouvrés ; la date estimée s’affiche au moment du paiement.
Droit de rétractation : il ne s’applique pas aux livres personnalisés, puisque chaque livre est fabriqué pour vous. Vous pouvez toutefois annuler gratuitement jusqu’au début de l’impression, et nous remplaçons un livre défectueux ou abîmé.
Garanties légales : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (section 8).
Votre contenu : ce que vous importez vous appartient ; vous pouvez utiliser le livre à titre privé.
Des questions ? Écrivez à info@bookbuddy.fr.

1. Qui sommes-nous (mentions légales)

Le site bookbuddy.fr et le service BookBuddy sont édités par BookBuddy AB :

Dénomination et forme juridique : BookBuddy AB, société anonyme de droit suédois (aktiebolag).
Siège social : Gundersbergsvägen 18, 132 48 Saltsjö-Boo, Suède.
Immatriculation : registre suédois des sociétés (Bolagsverket), numéro 559556-3361.
Numéro de TVA intracommunautaire : SE559556336101.
Capital social : 50 000 couronnes suédoises (SEK).
E-mail : info@bookbuddy.fr.
Téléphone : +46 8 504 315 67 (messagerie vocale ; nous répondons par e-mail).
Directeur de la publication : Mattias Back.
Hébergeur du site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (www.cloudflare.com).

Notre traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, et le fonctionnement de l’IA sur notre page Comment fonctionne notre IA.

2. Conditions d’accès et compte

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser BookBuddy. Les enfants ne peuvent pas utiliser le service eux-mêmes ni créer de compte.

Vous créez votre compte via notre service de connexion et vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l’activité sur votre compte. Sans compte, vous pouvez parcourir le site, lire des livres d’exemple et ouvrir les livres qui vous ont été partagés par lien.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans Profil → Préférences. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, commet une fraude ou abuse du service. Les commandes déjà payées sont tout de même livrées, sauf si elles contreviennent à la section 5.

3. Photos et contenus que vous importez

Lorsque vous importez des photos ou saisissez des informations, vous confirmez que :

vous avez le droit d’utiliser la photo et les informations,
vous êtes le parent ou le représentant légal de tout enfant figurant sur la photo, ou vous avez l’autorisation de celui-ci,
le contenu n’enfreint ni la loi ni les droits de quiconque.

Vous êtes responsable des réclamations qui naîtraient du fait que les photos ou les instructions que vous avez fournies portent atteinte aux droits d’autrui.

Les photos servent uniquement à créer votre livre et ne sont jamais envoyées à l’imprimeur. Une photo est supprimée automatiquement 30 jours après la livraison d’un livre commandé, après 30 jours sans activité pour un livre que vous n’avez pas commandé, et au plus tard 12 mois après son import (voir la Politique de confidentialité).

4. Contenu créé par l’IA

Les histoires et les illustrations sont créées par l’IA. Cela signifie que :

La ressemblance peut différer de la photo. Les illustrations sont des interprétations stylisées ; les traits du visage, les cheveux, la couleur de peau et les vêtements peuvent différer de la photo, et ce n’est pas un défaut.
Les résultats peuvent surprendre. Lisez tout le livre avant de commander. Vous pouvez modifier le texte et demander de nouvelles versions de certaines images. Une fois la commande passée, le contenu est définitif.
Pas d’entraînement d’IA. Nous n’entraînons aucun modèle d’IA sur votre contenu, et nos prestataires n’en ont pas le droit non plus.

5. Utilisation acceptable et modération

Ne créez pas de livres au contenu illégal, haineux, violent, sexuel ou discriminatoire, de contenu qui nuit aux enfants ou les exploite, ni de contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, comme des personnages, des marques ou des logos connus. N’essayez pas de contourner les filtres de sécurité, d’accéder aux données d’autres personnes ni d’utiliser le service pour une production automatisée en série.

Nos services d’IA intègrent des filtres de sécurité, et nous pouvons examiner les contenus. Nous pouvons refuser de créer ou d’imprimer un contenu contraire à ces règles et signaler les contenus illicites aux autorités. Si vous pensez qu’un contenu a été bloqué par erreur, écrivez à info@bookbuddy.fr ; nous vous répondons sous 14 jours.

6. Commande, prix et paiement

Comment passer commande : vous créez et relisez votre livre, indiquez l’adresse de livraison, vérifiez le récapitulatif de la commande (avant de payer, vous pouvez revenir en arrière et corriger toute information) et payez. Le contrat est conclu en français et il est formé lorsque nous vous envoyons la confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation reprend les informations de la commande ; vous retrouvez aussi vos commandes dans Mes commandes, et ces conditions restent toujours disponibles sur cette page.
Prix : le prix final, TVA et frais de livraison compris, s’affiche au moment du paiement, avant que vous ne payiez. Les changements de prix n’affectent pas les commandes déjà passées.
Erreurs de prix : si un prix est manifestement erroné, nous pouvons annuler la commande, et vous êtes alors intégralement remboursé.
Paiement : géré par Stripe.
Annulation : vous pouvez annuler vous-même, gratuitement, dans Mes commandes pendant au moins deux heures après la commande, puis jusqu’au début de l’impression de votre livre. Vous êtes alors intégralement remboursé sur votre moyen de paiement d’origine. Le remboursement apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrés. Une fois l’impression commencée, la commande ne peut plus être annulée. Des questions ? Écrivez à info@bookbuddy.fr.
Codes promo : à usage unique, non échangeables contre de l’argent et non cumulables, sauf mention contraire. Ils sont valables jusqu’à la date indiquée avec le code.

7. Livraison

La livraison prend généralement 8 à 13 jours ouvrés (impression et expédition). La date de livraison estimée affichée au moment du paiement est la date à laquelle nous nous engageons à livrer.
Vous êtes responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison. Si un colis nous est retourné en raison d’une adresse erronée ou parce qu’il n’a pas été retiré, la réexpédition est à votre charge.
Les risques de perte ou d’endommagement du livre vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers que vous avez désigné et autre que le transporteur que nous proposons, en prenez physiquement possession.
Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise.
Livre pas arrivé ? Contactez-nous dans les 60 jours suivant la commande : nous menons l’enquête et vous envoyons un nouveau livre ou vous remboursons. Cela ne limite pas vos droits légaux, notamment celui de résoudre le contrat si le livre n’est pas livré dans le délai convenu, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation, garanties et réclamations

Vous ne disposez pas de droit de rétractation. Chaque livre est fabriqué selon vos spécifications et nettement personnalisé (avec vos personnages, votre histoire et vos illustrations). C’est pourquoi, en application de l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à votre commande. La loi suédoise, qui transpose la même règle européenne (article 16, point c), de la directive 2011/83/UE), prévoit la même chose. Nous vous l’indiquons aussi sur la page de paiement, avant que vous ne payiez.

Vous pouvez toutefois annuler gratuitement votre commande pendant au moins deux heures après l’avoir passée, puis jusqu’au début de l’impression (section 6).

Livre défectueux ou abîmé : écrivez à info@bookbuddy.fr dans les 30 jours suivant la livraison, si possible avec des photos, et nous vous envoyons un nouveau livre ou vous remboursons intégralement. Sont des défauts les pages manquantes ou blanches, les erreurs d’impression manifestes, les défauts de reliure et la réception d’un mauvais livre. Ne sont pas des défauts les légères différences de couleur entre l’écran et le papier, ni le contenu que vous avez validé avant de commander. Ce délai de 30 jours est seulement notre voie rapide : il ne limite pas les garanties légales ci-dessous. Nous appliquons en outre le délai de réclamation de trois ans à compter de la livraison prévu par le droit suédois.

Garanties légales. BookBuddy AB est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

> Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

> Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

> 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

> 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

> 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

> 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

> Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

> Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Droits sur le contenu

Le nom, le logo, le site et les systèmes de BookBuddy nous appartiennent. Ce que vous importez et écrivez vous appartient.

Vous pouvez utiliser votre livre, son texte et ses illustrations à titre privé : le lire, le partager avec votre famille et vos amis et l’offrir. Vous ne pouvez pas revendre le contenu ni l’utiliser à des fins commerciales.

Vous nous accordez le droit d’utiliser votre contenu pour créer et livrer votre livre, aussi longtemps que votre compte existe. Si vous nous faites part de vos remarques ou suggestions, nous pouvons les utiliser librement. Nous ne publions des avis et des photos de votre livre qu’avec votre accord.

10. Responsabilité

Notre responsabilité au titre d’une commande est limitée au montant que vous avez payé pour celle-ci. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, du manque à gagner ou de la perte de données, ni des événements indépendants de notre volonté, comme les pannes de prestataires, les catastrophes naturelles, la guerre ou les décisions des autorités.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, et elle n’affecte jamais vos droits de consommateur.

11. Droit applicable, réclamations et litiges

Droit applicable. Ces conditions sont régies par le droit suédois. Si vous êtes un consommateur résidant en France, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit français, qui s’appliquent lorsqu’elles vous sont plus favorables (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I).

Réclamations. En cas de réclamation, écrivez-nous d’abord à info@bookbuddy.fr : nous chercherons une solution sous 14 jours.

Médiation de la consommation. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou faute de réponse dans un délai de deux mois après votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement, en vue d’un règlement extrajudiciaire du litige (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), à l’organisme suédois de règlement des litiges de consommation, la Commission nationale suédoise des litiges de consommation, Allmänna reklamationsnämnden (ARN), Box 174, 101 23 Stockholm, Suède, www.arn.se, arn@arn.se. Vous pouvez aussi vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France, qui aide gratuitement pour les achats auprès d’entreprises d’autres pays de l’UE.

Tribunaux. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile en France, et nous ne pouvons agir contre vous que devant ces tribunaux (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, Bruxelles I bis).

12. Dispositions générales

Nous vous informons par e-mail au moins 30 jours avant toute modification importante de ces conditions ; les commandes déjà passées ne sont pas concernées. Si une partie de ces conditions était déclarée invalide, le reste continuerait de s’appliquer.

Ces conditions existent aussi en suédois et en anglais. Pour les commandes passées sur bookbuddy.fr, la version qui fait foi est celle-ci, en français.

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